- acquéreur à pacte de rachat [de réméré]
- приобретатель имущества, проданного с правом обратной покупки [с правом выкупа]
Dictionnaire de droit français-russe.
acquéreur à pacte de rachat [de réméré]
Regardez d'autres dictionnaires:
rachat — (ra cha ; le t ne se prononce pas et ne se lie pas) s. m. 1° Action de racheter. à peine avait il vendu sa maison, que, se ravisant il en proposa le rachat à l acquéreur. Terme de jurisprudence. Faculté ou pacte de rachat, faculté stipulée… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
réméré — [ remere ] n. m. • 1470; du lat. médiév. reemere, lat. class. redimere « racheter » ♦ Dr. Rachat possible par le vendeur, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de certains accessoires. Clause de réméré. Vente à réméré,… … Encyclopédie Universelle
incommutable — [ ɛ̃kɔmytabl ] adj. • 1381; lat. incommutabilis ♦ Dr. Qui ne peut changer de possesseur, de propriétaire. Propriété incommutable. N. f. INCOMMUTABILITÉ , 1570 . ● incommutable adjectif (latin incommutabilis, immuable) Vieux. Se dit de ce qui ne… … Encyclopédie Universelle
Chronologie de la vie d'Honoré de Balzac — Honoré de Balzac, né Honoré Balzac[1],[2],[3], à Tours le 20 mai 1799 (1er prairial an VII) et mort à Paris le 18 … Wikipédia en Français
